Les « F.C.P.I»
Publié le 3 novembre 2007
Les FCPI Les Fonds Communs de Placement pour l’Innovation ont été créés en 1997, pour favoriser le développement économique des PME et PMI dites « innovantes ».
Avec plus de 4 Milliards d’€ levés, plus de 1300 entreprises concernées, les FCPI sont un acteur majeur de l’investissement dans la création d’entreprises et l’innovation en France. Outre l’aspect création d’emploi, ces dispositifs soutiennent la recherche et développement qui sont des piliers indispensables de la croissance économique d’un pays.
Mais qu’est-ce qu’un FCPI ?
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L’investissement dans un FCPI est réalisé par le biais d’un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), qui a en charge la gestion des fonds. |
Pour être qualifié de FCPI, le fonds doit être investi pour au moins 60% dans des sociétés françaises innovantes, les 40% restants peuvent être investis librement.Les intérêts patrimoniaux de ce type d’investissement sont nombreux. Il permet une réduction d’impôt de 25% du montant investi dans la limite de 3000 € pour une personne seule et de 6000 € pour un couple faisant une déclaration commune. Cet avantage étant une réduction, le montant va s’imputer directement sur le chèque au Trésor.
Par exemple, un couple qui évaluerait à 2000 € le montant de leur imposition sur les revenus de 2007, pourrait en investissant avant la fin de l’année civile 8000 € sur des FCPI, dégager 2000 € de pouvoir d’achat supplémentaire.
De plus, l’investissement s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une diversification du portefeuille de valeurs mobilières. C’est un placement financier qui comprend une part dynamique, au même titre qu’une action classique, mais dont la proportion reste très faible puisque si l’on reprend notre exemple, celle- ci n’est que de 35 %.
En résumé, le placement sur des FCPI est un avantage net instantané de 25% de l’investissement, en plus du rendement des titres. Réfléchissez, quel support peut aujourd’hui VOUS apporter un tel rendement ?
Comment rectifier votre avis d’imposition
Publié le 2 octobre 2007
Si vous vous êtes trompé.
Vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenu et vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé. Comment faire ?
Nul n’est infaillible.
Face à la complexité croissante dur système fiscal français, et au caractère obscur des déclarations, une erreur est vite arrivée, et personne ne saurait raisonnablement vous en vouloir de l’avoir commise.
Vous êtes « gagnant ».
Si, après vérification, vous vous rendez compte que, finalement, vous paierez moins d’impôt que prévu parce que vous avez oublié de déclarer une plus-value par exemple, la tentation peut être grande d’attendre votre avis d’imposition pour vérifier si l’administration s’en est rendue compte. La sagesse voudrait que vous rectifiiez votre erreur. En effet, l’administration dispose de 3 ans pour procéder à un redressement (son délai de reprise expire, en effet, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit le 31.12.2009 pour l’impôt sur le revenu 2006). En cas de rectification, il vous en coûtera l’intérêt de retard (4,80 % par an), sauf application de la tolérance légale. En outre, l’administration fiscale peut éventuellement vous considérer de « mauvaise foi » (appelée aujourd’hui « manquement délibéré »), et majorer l’impôt dû de 40 % ; mais il faut qu’elle démontre que vous avez volontairement cherché à éluder l’impôt, ce qui ne saurait être le cas dans le cadre d’une simple erreur.
Vous êtes « perdant ».
Si vous vous apercevez qu’une erreur s’est glissée dans votre déclaration et qu’elle vous sera manifestement préjudiciable, envoyez immédiatement une déclaration rectificative en mentionnant les bons chiffres, et ce, sous pli avec AR pour conserver une preuve.
Si, malgré vos appels et votre déclaration rectificative, l’administration n’a pas tenu compte de vos remarques et que l’avis d’imposition reprend la déclaration erronée, procédez dans ce cas à une réclamation contentieuse par écrit, toujours sous pli avec AR. Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année qui suit la date de mise en recouvrement qui figure sur l’avis d’imposition. Et n’hésitez pas à demander le sursis de paiement à hauteur des sommes contestées.
Une déclaration rectificative est possible et même souhaitable. Si l’avis d’imposition ne tient pas compte de vos remarques, faite une réclamation.
Le « Paquet Fiscal »
Publié le 2 octobre 2007
Cette disposition prévue dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy, aura été rapidement mise à l’ordre du jour parlementaire par le gouvernement du Président Sarkozy.
Le projet de loi relatif au Travail, à l’Emploi et au Pouvoir d’Achat - “TEPA” en jargon parlementaire - reprend une série de propositions faites par ce dernier pendant sa campagne présidentielle.
RESIDENCE PRINCIPALE
Afin d’aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale, l’article 3 institue un avantage fiscal « à raison des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale ». Cet avantage, égal à 20 % des intérêts annuels d’emprunt (3750 € pour un célibataire ou 7500 € pour un couple) à compter de la date de promulgation de la loi et sur les 5 premières années de remboursement, prendra la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt annuel ne pourra excéder 750 € pour un célibataire et 1500 € pour un couple (100 € de plus par personne à charge). A noter qu’il n’est ouvert qu’aux primo-accédants. Le ministre de l’économie, Christine Lagarde, avait promis de valider cet avantage à partir de l’élection présidentielle.
Toutefois, face à l’invalidation partielle par le conseil constitutionnel, le gouvernement étudie de nouvelles pistes.
ISF
Le “TEPA” prévoit une réduction de l’ISF pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d’organismes d’intérêt général. Malgré le désir de faire sortir la résidence principale de l’ISF, une simple majoration de l’abattement sur cette résidence à 30% a été obtenue. Il était auparavant à 20 %.
Droits de Succession
Autre mesure phare où la part du conjoint survivant ou du partenaire défunt lié par un Pacs sera totalement exonérée de droits. L’abattement personnel de 50000 € (réservé aux enfants), il s’agit de la part non soumise à l’impôt, est porté à 150000 €. Un abattement spécifique de 7500 € (précédemment 5000 €) est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
Bouclier fiscal
Depuis 2007, le “bouclier fiscal” plafonnait les impôts à 60% du revenu, en incluant l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux, mais pas la CSG (contribution sociale généralisée) ni la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Or, le nouveau gouvernement a promis d’abaisser le seuil à 50% et d’inclure la CSG et la CRDS. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que début 2008 avec comme période de référence les revenus 2006.
La situation économique des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études n’est pas oubliée, aussi il est prévu une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le Smic mensuel. Cette application dépasse les seuls « jobs d’été » mais concerne surtout les activités stables au cours de l’année.
Ces thèmes fiscaux et successoraux vous concernent
Prenez contact pour vous éclairer sur votre situation patrimoniale
