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Comment rectifier votre avis d’imposition
By admin | octobre 2, 2007
Si vous vous êtes trompé.
Vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenu et vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé. Comment faire ?
Nul n’est infaillible.
Face à la complexité croissante dur système fiscal français, et au caractère obscur des déclarations, une erreur est vite arrivée, et personne ne saurait raisonnablement vous en vouloir de l’avoir commise.
Vous êtes « gagnant ».
Si, après vérification, vous vous rendez compte que, finalement, vous paierez moins d’impôt que prévu parce que vous avez oublié de déclarer une plus-value par exemple, la tentation peut être grande d’attendre votre avis d’imposition pour vérifier si l’administration s’en est rendue compte. La sagesse voudrait que vous rectifiiez votre erreur. En effet, l’administration dispose de 3 ans pour procéder à un redressement (son délai de reprise expire, en effet, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit le 31.12.2009 pour l’impôt sur le revenu 2006). En cas de rectification, il vous en coûtera l’intérêt de retard (4,80 % par an), sauf application de la tolérance légale. En outre, l’administration fiscale peut éventuellement vous considérer de « mauvaise foi » (appelée aujourd’hui « manquement délibéré »), et majorer l’impôt dû de 40 % ; mais il faut qu’elle démontre que vous avez volontairement cherché à éluder l’impôt, ce qui ne saurait être le cas dans le cadre d’une simple erreur.
Vous êtes « perdant ».
Si vous vous apercevez qu’une erreur s’est glissée dans votre déclaration et qu’elle vous sera manifestement préjudiciable, envoyez immédiatement une déclaration rectificative en mentionnant les bons chiffres, et ce, sous pli avec AR pour conserver une preuve.
Si, malgré vos appels et votre déclaration rectificative, l’administration n’a pas tenu compte de vos remarques et que l’avis d’imposition reprend la déclaration erronée, procédez dans ce cas à une réclamation contentieuse par écrit, toujours sous pli avec AR. Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année qui suit la date de mise en recouvrement qui figure sur l’avis d’imposition. Et n’hésitez pas à demander le sursis de paiement à hauteur des sommes contestées.
Une déclaration rectificative est possible et même souhaitable. Si l’avis d’imposition ne tient pas compte de vos remarques, faite une réclamation.
