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Le « Paquet Fiscal »
By admin | octobre 2, 2007
Cette disposition prévue dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy, aura été rapidement mise à l’ordre du jour parlementaire par le gouvernement du Président Sarkozy.
Le projet de loi relatif au Travail, à l’Emploi et au Pouvoir d’Achat - “TEPA” en jargon parlementaire - reprend une série de propositions faites par ce dernier pendant sa campagne présidentielle.
RESIDENCE PRINCIPALE
Afin d’aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale, l’article 3 institue un avantage fiscal « à raison des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale ». Cet avantage, égal à 20 % des intérêts annuels d’emprunt (3750 € pour un célibataire ou 7500 € pour un couple) à compter de la date de promulgation de la loi et sur les 5 premières années de remboursement, prendra la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt annuel ne pourra excéder 750 € pour un célibataire et 1500 € pour un couple (100 € de plus par personne à charge). A noter qu’il n’est ouvert qu’aux primo-accédants. Le ministre de l’économie, Christine Lagarde, avait promis de valider cet avantage à partir de l’élection présidentielle.
Toutefois, face à l’invalidation partielle par le conseil constitutionnel, le gouvernement étudie de nouvelles pistes.
ISF
Le “TEPA” prévoit une réduction de l’ISF pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d’organismes d’intérêt général. Malgré le désir de faire sortir la résidence principale de l’ISF, une simple majoration de l’abattement sur cette résidence à 30% a été obtenue. Il était auparavant à 20 %.
Droits de Succession
Autre mesure phare où la part du conjoint survivant ou du partenaire défunt lié par un Pacs sera totalement exonérée de droits. L’abattement personnel de 50000 € (réservé aux enfants), il s’agit de la part non soumise à l’impôt, est porté à 150000 €. Un abattement spécifique de 7500 € (précédemment 5000 €) est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
Bouclier fiscal
Depuis 2007, le “bouclier fiscal” plafonnait les impôts à 60% du revenu, en incluant l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux, mais pas la CSG (contribution sociale généralisée) ni la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Or, le nouveau gouvernement a promis d’abaisser le seuil à 50% et d’inclure la CSG et la CRDS. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que début 2008 avec comme période de référence les revenus 2006.
La situation économique des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études n’est pas oubliée, aussi il est prévu une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le Smic mensuel. Cette application dépasse les seuls « jobs d’été » mais concerne surtout les activités stables au cours de l’année.
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